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Conditions générales de vente
du site Ma Cave Carrefour

Mises à jour le 23/04/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations conclues entre:

la société Carrefour Drive, société en nom collectif, au capital social de 7040000,00 € dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 519514574

(ci-après dénommée le " Vendeur")

et

la personne qui commande un ou plusieurs produit(s) sur le site Internet macave.carrefour.fr

(ci-après dénommée le " Client ").

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton "J'accepte les Conditions Générales de Vente ".

PREAMBULE

Le Client peut acheter à distance, via le Site Internet macave.carrefour.fr (Ci-après désigné le “Site”) des produits. Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas d'opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site macave.carrefour.fr est édité par la société CARREFOUR FRANCE, SAS au capital de 1 994 899 667,21 euros dont le siège social se situe ZI Route de Paris, 14100 Mondeville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 672 050 085 (ci-après désignée « CARREFOUR »).

1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

2. GENERALITES

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Conformément à l'article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Tout Client s'engage à avoir 18 ans révolus en accédant aux offres de macave.carrefour.fr

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans. Le Client est un consommateur, c'est-à-dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il réside en France Métropolitaine (Monaco comprise, hors Corse). Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Ainsi, Lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client reçoit par courrier électronique  un lien permettant d'initialiser son mot de passe.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a coché la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente". En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l'exclusion de toutes autres.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Au moment de la passation de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit  (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l'offre

Les offres des produits et les prix figurant sur l'Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton “Ajouter”). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, le Vendeur pourra le cas échéant remplacer ce produit par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent (appelé « produit de substitution ») ou informera le client de cette indisponibilité. Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

3.3 Prix

Les prix indiqués dépendent du catalogue dédié au Site et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur un autre site Internet du Groupe Carrefour.

Les prix des produits et services présentés sur l'Espace Réservé du Vendeur sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site.

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Sauf stipulations expresses, le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix du site et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou sites Internet du Groupe Carrefour.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

3.4 Promotions et Avantages Fidélité

Les promotions (vente avec réduction de prix, offre "3 pour 2" ...) ainsi que les Avantages Fidélités (remises créditées sur le Compte Fidélité du Client) proposés sont limités à six (6) avantages par offre et par foyer. Le Vendeur peut également indiquer une limite différente à celle susmentionnée sur le Site ou sur l’Application. Au-delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits. Il est précisé que le Vendeur ne propose pas l'intégralité des avantages du Programme de Fidélité Carrefour. Seules les offres figurant sur le Site sont valables. La souscription au Programme de Fidélité Carrefour est entièrement gratuite et les Conditions Générales de ce Programme peuvent être consultées sur le site www.carrefour.fr.

4. COMMANDE

4.1 Rubrique " Mon compte "
4.1.1 Création et utilisation du compte

Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d'un compte client à partir du Site . Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site.

La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale). En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d'aide (FAQ).

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels.. Le Client sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. D'autre part, des renseignements complémentaires seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (numéro de téléphone, adresse de facturation le cas échéant).

Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement les concernant via la rubrique "mon compte".

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significative de la part d'un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône «  panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés.. Le Client la valide ensuite par un "clic" sur le bouton "Valider  mon panier". Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 5.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal à  la somme de 20€.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant :

- les caractéristiques essentielles des produits commandés

- l'indication du prix TTC

- le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture de justificatif d’identité avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

5. PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, en choisissant son moyen de paiement, en acceptant les Conditions Générales de Vente et en cliquant sur l'onglet « Valider et payer ma commande », le Client reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci.

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur
5.1.1 Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c'est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué lors de la livraison de la commande.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par e-mail et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s'autorise à suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent d'une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire Payline qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site ou de l’Application. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Par exception, si le Client y a préalablement consenti ses données bancaires seront enregistrées. Ainsi, pour ses prochaines commandes le Client devra uniquement renseigner le cryptogramme visuel se trouvant sur sa carte bancaire.

6. LIVRAISON / RETOURS

Le Vendeur propose au Client de livrer sa commande à l’adresse indiquée par le Client.

6.1 Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (Numéro de Bâtiment, étage, nom interphone, digicode).

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Le Client pourra demander l'évolution de statut de sa commande en appelant le service client au 0 980 980 919 (Prix d’un appel local) .

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

6.2 Conditions de livraison

La livraison s'entend en bas de l'immeuble indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d'entrer dans le domicile du Client ou de monter la marchandise chez le Client à l'étage. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du livreur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur n'ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison de deux commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients du Vendeur.

Dès la livraison de la commande au Client à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’obligation de livraison sera effectuée. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

6.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du montant total de la commande.

Autrement dit, le Client peut connaître le montant des frais de livraison en cliquant sur l’onglet « VALIDER ET COMMANDER » et dès lors qu’il aura choisi l’option « Je me fais livrer à domicile ».

6.4 Délai de livraison

Le délai de livraison à domicile est de 6 jours ouvrés maximum à partir de la date de préparation à l'entrepôt.

Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l'hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

6.5 Réception des produits

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée. Le Client s'engage à vérifier les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de produits / colis qui lui sont remis.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Clients du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Clients du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.

6.6 Retours produits et gestion des litiges

En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d'en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d'incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d'indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l'incident par courrier électronique à l'adresse Service Clients. Une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d'établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Le droit de rétractation

L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

8.2 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client souhaitant retourner sa commande dans le délai de 14 jours devra la restituer avec le formulaire de rétractation. Le retour se fera aux frais du client, à l'adresse suivante :

Maison Johanès Boubée
Foire aux vins CARREFOUR
8 Parc Economique Paysagé du Bos Plan 1 impasse des palombes
33750 Beychac et Cailleau

8.3 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d'un produit ayant bénéficié d'un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité Carrefour, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité Carrefour du Client.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation  ou déduit du montant à rembourser si l’Avantage Fidélité a déjà été utilisé.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

8.4 Les exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains contrats et notamment :

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…) ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

9. GARANTIE

9.1 Garanties légales dues par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants  du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien au Vendeur par cette voie. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Si le bien doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. RELATION CLIENT

10.1 Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client :

- par téléphone au 0 980 980 919 (Prix d'un appel local)

- par email : [email protected]

- Par courrier à l'adresse suivante : Carrefour Service clients, 35 RUE P ET DOMINIQUE PONCHARDIER CS 60337 - 42015 SAINT ETIENNE CEDEX 2

10.2. Pour toute demande concernant l’exercice des droits sur ses données personnelles traitées via le Site Portail, le Client peut adresser sa demande en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client :

- Par courrier à l'adresse suivante : Carrefour Service clients/ Droits sur les Données personnelles, 35 rue pierre et Dominique Ponchardier Espace Fauriel CS 60337 42015 Saint Etienne Cedex 2

- Par courrier électronique : [email protected],

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que CARREFOUR, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://macave.carrefour.fr/politique-protection-donnees-personnelles

Service de partage de session :

Le service de partage de session, appelé ‘co-navigation’ vous permet d’obtenir un support et une assistance immédiate en ligne auprès d’un conseiller de notre direction Service Clients Carrefour basée en France.

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A tout moment vous pouvez mettre fin à ce service de co-navigation en cliquant sur ‘fin de partage de session.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif.

Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l'article 16 des présentes)

15.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Portail et de l'Espace Réservé. Il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

15.3 Lien externe

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation des ces sites et notamment de celles applicables à vos données personnelles. Le Vendeur et/ou le Site Portail ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

15.4 Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le vendeur est en droit d'effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

16. FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Il ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

17. DROIT APPLICABLE / RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur précise au Client qu'il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d'un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d'accord amiable entre les Parties via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.